Conditions générales de l'entreprise
CONDITIONS GÉNÉRALES (Applicables au 1er janvier 2018)
A- CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS RÉALISÉES PAR SOS jardin ou SOS service à la personnes.
Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter.
En cas de mesure de sauvegarde (par exemple : curatelle ou tutelle) mise en place au profit du client lors de la souscription du présent contrat, ce dernier ne sera souscrit qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le client s’engage à informer l'entreprise de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sa capacité à le poursuivre ou ayant entraîné la mise en place de mesures de sauvegarde (par exemple : curatelle ou tutelle) ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.
DEVIS
Sauf précision contraire dans le devis celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature ou de la date de signature du contrat.
1- INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
1.1. Droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au présent contrat au moyen d’une déclaration sans d’ambiguïté.
Pour que le délai soit respecté, il suffit que le client transmette avant les quatorze.
1.2. Effets de rétractation
En cas de rétractation du client au contrat, l'entreprise remboursera tous les paiements reçus et non consommés sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où le l'entreprise est informé de la décision de rétractation du client. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Si le client demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’à l’information du prestataire par le client de sa volonté de rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
2- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
2.1. Tarifs
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, l'entreprise s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.
2.2. Contrôle interne des heures réalisées
Hors les cas prévus à l’article A-2.3. Des présentes, les prestations sont facturées sur la base des bons d’interventions.
Le client accepte sans condition le système de bon qui a valeur d’approbation des heures de prestation réalisées..
2.3. Non-réalisation de la prestation
S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime tel que défini par la réglementation et la jurisprudence. Dans le cadre du présent contrat, ne sont pas constitutifs d’un motif légitime, notamment, l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés.
Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour l'entreprise d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour l'entreprise d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation.
2.4. Paiement
2.4.1. Facture
Une facture mensuelle est adressée au client.
Le prestataire ayant opté pour la dématérialisation de ses factures, le client recevra ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément. Il appartient au client de procéder à l’archivage de ses factures. Le client doit communique à l'entreprise une adresse mail personnelle valide et l’informer de tout changement de cette adresse mail dans les meilleurs délais.
2.4.2. Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés par l'entreprise sont:
• Virement automatique SEPA ;
• Chèque Emploi Service Universel (CESU)
• Chèque.
2.4.3. Modalités de paiement
Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, l'entreprise se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de huit jours à compter de l’information préalable à cet effet.
2.5. Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
• le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours pourra entraîner la suspension du contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet huit jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client. En cas de nouvelle mise en demeure restée infructueuse, l'entreprise aura la possibilité de procéder à la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client.
2.6. Avantage fiscal - Délivrance d’une attestation fiscale
L'entreprise s’engage à délivrer au client, dans les délais légaux, une attestation fiscale à due concurrence des sommes effectivement versées par lui.
3- ÉXECUTION DES PRESTATIONS
Le client est informé et accepte expressément que, dans le cadre des prestations réalisées à son domicile, il ne doit rien verser aux intervenants (pourboires ou dons de quelque nature que ce soit), ni leur offrir de présents (bijoux, etc.), le règlement des prestations étant directement effectué auprès de l'entreprise.
Par ailleurs, le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.
Le client devra laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu.
La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence, a pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes. Le client s’interdit de demander au personnel du prestataire une tâche qui n’aurait pas été prévue contractuellement.
Afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenants sous la forme de tutorat, le client autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants du prestataire. Le prestataire communique, préalablement à toute prestation, l’identité des intervenants bénéficiant du tutorat aux clients concernés.
4- RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
L'entreprise déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé.
Compte tenu des délais imposés par les assureurs, le client s’engage à signaler immédiatement tout dommage par téléphone auprès du siège de SOS jardin, et à le confirmer, au plus tard, dans les 72 heures suivant la prestation, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SOS jardin -561 Rue du Carrouget -76160 Roncherolles-sur-le-viviers, sans préjudice des délais et voies de recours de droit commun.
6- MODIFICATIONS DU CONTRAT CLIENT
6.1. Modification des conditions essentielles de réalisation des prestations
Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations fera l’objet d’un avenant daté et signé par le client et le prestataire.
Lorsqu’une nouvelle évaluation des besoins est faite ou lorsque le client émet le souhait de modifier certaines tâches réalisées lors des prestations, une nouvelle feuille de route est émise laquelle annule et remplace la précédente.
6.2. Modification des conditions contractuelles
L'entreprise se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, grilles tarifaires et offres commerciales. Dans ce cas, l'entreprise en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article relatif à la résiliation dans les conditions particulières des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.
7- CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS PONCTUELLES
Les articles A-2.2., A-2.4.2., A-2.4.3., A-4. ne s’appliquent pas aux prestations ponctuelles. Les prestations ponctuelles sont payables à réception de la facture par chèque ou Chèque Emploi Service Universel. Le client possédant un autre contrat Sos Jardin en cours le mois considéré pour des prestations régulières devra, pour le paiement des prestations ponctuelles, utiliser le ou les même(s) moyen(s) de paiement que ceux utilisés pour son contrat régulier.
B- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE MÉNAGE / REPASSAGE
1- MODALITÉS D’INTERVENTION
1.1. Jours et heures d’intervention
Les prestations sont réalisées du lundi au vendredi, aux jours et heures convenus avec le client, par un ou plusieurs intervenants. Dans tous les cas, toute intervention a une durée minimale d’une heure et devra respecter pour chaque intervenant la réglementation relative à la durée du travail en vigueur à la date de réalisation de la prestation.
L’intervention ne peut débuter avant 7 heures et se finir après 20 heures.
1.2. Accès au domicile
Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré au personnel du prestataire. Les clés sont considérées comme confiées au prestataire si le client a remis ses clés en main propre au prestataire, contre signature de la fiche de suivi des clés. Dans tous les autres cas (présence du client à son domicile lors des interventions, remise des clés par le client à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile…), le prestataire décline toute responsabilité. Le client souhaitant modifier les modalités d’accès à son domicile devra prendre contact avec le prestataire.
Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au prestataire, le client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte à l’intervenant et la refermer après son départ.
1.3. Occupation du logement
Le client déclare être l’occupant à titre privé et privatif du logement dans lequel les prestations ont lieu. Dans l’hypothèse où le logement ne serait plus occupé par le client (mis en location, prêté, échangé…), ce dernier est informé que seul le nouvel occupant peut conclure un contrat avec le prestataire et ainsi bénéficier d’un éventuel avantage fiscal.
2- DURÉE
2.1. Prestations ponctuelles
Le contrat est conclu pour une durée déterminée prévue dans le devis. Il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue. La durée des prestations prévue au devis est estimée et pourra être réévaluée conformément à l’article A-2. des présentes. Le client pourra demander l’ajout d’une prestation en en faisant la demande par téléphone au 02 76 00 39 49 dans les meilleurs délais.
2.2. Prestations régulières
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le client aura la possibilité de demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation, en en informant le prestataire par téléphone au 02 76 00 39 49 dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation, de report ou de suspension d’une prestation, le client ne fera pas l’objet d’une facturation au titre de la prestation considérée s’il a respecté un préavis de 8 jours au moins avant la date de ladite prestation.
Si le client a prévenu moins de 8 jours avant la date prévue pour la prestation considérée, il fera l’objet de 50% de la facturation totale de ladite prestation sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence.
Le client ne pourra suspendre les prestations effectuées à son domicile que pour une durée maximale de 70 jours consécutifs, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence. Passé ce délai les prestations pourront être reprogrammées et facturées au client par le prestataire. En cas de suspension prolongée, le prestataire aura la possibilité de résilier le contrat aux torts exclusifs du client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client.
Dans tous les cas, le client ne pourra contester la facturation mise en œuvre s’il est lui-même à l’origine des heures effectuées par l’intervenant (report, ajout de prestation…).
2.3. Résiliation
Le contrat peut être résilié à tout moment par le client moyennant l’envoi d’un courrier recommandé. La date de résiliation sera celle de la première présentation de la lettre recommandée au prestataire.
Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par le prestataire en cas de non-respect par le client de l’une ou l’autre de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client.
En cas de manquement du client à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre les prestations effectuées à son domicile. Cette suspension prendra effet à compter de l’information du client.
3- FACTURATION
3.1. Le nombre d’heures facturées sera au minimum le nombre d’heures réellement exécutées et au maximum le nombre d’heures prévues au contrat, sauf ajout de prestation demandé par le client tel que prévu aux articles B-2.1. et B-2.2. ci-dessus. Cependant, tout quart d’heure commencé du fait du client est dû (par exemple en cas de prolongation de la prestation à la demande et du fait du client).
3.2. Pour des raisons de sécurité, d’organisation et de qualité de service ou de formation, le prestataire aura la possibilité, sauf à ce que le client s’y oppose expressément, de faire réaliser les prestations par plusieurs intervenants, entraînant ainsi une diminution corrélative du temps de présence du prestataire chez le client. Dans ce cas, le nombre d’heures de prestation réalisées correspondra à la somme des heures effectuées par chacun des intervenants.
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